Conditions Générales d’Utilisation et de Publication des Annonces
Plateforme annonces.infojeunesfrance.org
Service ANNONCES – Info Jeunes France
Siège social : 15, rue d’Enghien 75010 Paris
Email général : contact@infojeunesfrance.org
Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@infojeunesfrance.org
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025
Table des matières
1. Acceptation des Conditions
En utilisant la plateforme annonces.infojeunesfrance.org (ci-après « la Plateforme »), vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Publication des Annonces (ci-après « les CGU »). La simple consultation ou la saisie d’une annonce sur la Plateforme vaut acceptation des présentes CGU. L’utilisateur s’engage à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
2. Définitions
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Plateforme
: désigne le site web et l’application mobile annonces.infojeunesfrance.org, ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines associés au service ANNONCES.
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Info Jeunes France
: association loi 1901 porteuse de la Plateforme, ci-après « l’Association ».
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Annonceur
: personne physique ou morale saisissant et publiant une annonce sur la Plateforme.
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Utilisateur
: toute personne consultant les annonces publiées.
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Annonce
: contenu textuel, visuel ou multimédia relatif à une offre d’emploi, stage, bénévolat/volontariat ou logement, destiné à être diffusé sur la Plateforme.
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Partenaire
: structure du réseau Information Jeunesse (IJ) ou tout autre site ou service lié, qui relaie ou publie des annonces issues de la Plateforme.
3. Publication et Consultation des Annonces
Nature des annonces
La Plateforme héberge gratuitement des annonces concernant notamment :
- l’emploi (CDI, CDD, intérim, etc.),
- les stages,
- le bénévolat/volontariat,
- le logement (location, colocation, etc.).
Accès et gratuité
La publication d’une annonce sur la Plateforme est entièrement gratuite pour l’annonceur. La consultation des annonces est libre et gratuite pour tout public, sans obligation de création de compte. Toutefois, pour déposer, modifier ou supprimer une annonce, l’Annonceur doit créer un compte personnel (ou professionnel) sur la Plateforme, avec un identifiant et un mot de passe.
Ouverture aux différents publics
Le service s’adresse principalement aux jeunes de 15 à 30 ans, mais demeure ouvert à toute personne intéressée par les thématiques couvertes. En cas de catégorie spécifique (stage dès 15 ans, logement « étudiant »), l’utilisateur doit attester du respect des critères applicables (âge, situation étudiante, etc.).
Responsabilité de l’accès
L’Association ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’accès à la Plateforme causé par un problème technique ou une indisponibilité temporaire. En cas de maintenance, un message d’information peut être affiché sur la page d’accueil.
4. Contenu, Responsabilités et Vérification des Annonces
Obligations de l’Annonceur
L’Annonceur s’engage à fournir un contenu conforme à la législation en vigueur, notamment le Code du travail, la Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) et le RGPD (Règlement UE 2016/679). Le contenu ne doit comporter aucune mention discriminatoire fondée sur :
- l’origine, le sexe, la situation familiale, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, le handicap, la santé ou tout autre critère protégé par la loi (Loi n° 2008-496, Article 1er).
Les informations fournies doivent également être exactes, sincères et vérifiables (Article 441-1 du Code pénal pour divulgation de fausses informations). L’Annonceur s’engage à ne pas diffuser de contenu mensonger, trompeur, diffamatoire, violent, pornographique, ou incitant à la haine ou à la violence.
Vérification et modération
Avant publication, chaque annonce peut faire l’objet d’une vérification automatique (via un filtre anti-spam) et/ou manuelle (par un modérateur du service). L’Association se réserve le droit de refuser, de modifier ou de retirer toute annonce jugée non conforme aux présentes CGU ou à la loi, sans préavis ni indemnité. En cas de signalement utilisateur (via un bouton « Signaler »), l’annonce est placée en alerte et un modérateur examine rapidement la conformité.
Sanctions en cas de manquement
En cas de non-respect des conditions de non-discrimination ou de diffusion de contenu illicite, l’Association peut suspendre, masquer ou supprimer immédiatement l’annonce et, le cas échéant, mettre fin à l’accès au compte de l’Annonceur. L’Association n’est pas responsable du contenu publié : l’Annonceur assume seul la responsabilité civile et pénale du contenu de ses annonces.
5. Validation, Modifications & Suppression des Annonces
Validation des annonces
Une fois soumise, l’annonce fait l’objet d’une phase de validation par les modérateurs. Le délai de validation ne dépasse pas 48 heures ouvrées sauf cas exceptionnels (volume très élevé, périodes de congés, etc.). Si l’annonce est validée, elle est immédiatement mise en ligne sur la Plateforme et peut être relayée vers et depuis les sites des Partenaires du réseau IJ. En cas de refus, l’Annonceur est informé par email, avec un motif succinct (ex. : mention discriminatoire, information erronée, etc.).
Modification par l’Annonceur
L’Annonceur peut modifier son annonce à tout moment via son espace personnel : Titre, description, visuels (photos, PDF, etc.), contacts, dates de validité, etc. Toute modification requalifie l’annonce pour vérification automatique ; si la modification entraîne un contenu non conforme, l’Annonceur est informé du refus de mise à jour.
Suppression par l’Annonceur
L’Annonceur peut retirer ou archiver son annonce depuis son espace personnel avant l’échéance des 30 jours. En cas d’impossibilité technique, l’Annonceur peut contacter les administrateurs du service pour demander la suppression. Toute annonce parvenue à expiration (30 jours) est automatiquement archivée et retirée de la diffusion, sauf prolongation volontaire.
Modération post-publication
La Plateforme applique une veille continue : si un signalement ou un contrôle indique qu’une annonce enfreint les CGU ou la loi, elle est suspendue dans un délai indicatif maximum de 24 heures ouvrées. L’Annonceur est prévenu par email du retrait ou de la suspension, avec la possibilité de proposer une version corrigée.
6. Durée, Renouvellement et Expiration
Durée initiale
Par défaut, la durée de publication est fixée à 30 jours calendaires à compter de la date de mise en ligne effective. L’annonce reste visible sur la Plateforme et sur les sites Partenaires pendant toute cette période, sauf suppression anticipée.
Renouvellement
Avant la date d’expiration, l’Annonceur reçoit un rappel 7 jours avant la fin de la diffusion sur l’adresse email renseignée. L’Annonceur peut ensuite renouveler la diffusion pour une nouvelle période de 30 jours, via son espace personnel. Tout renouvellement déclenche une nouvelle vérification de conformité.
Expiration
À l’expiration sans renouvellement, l’annonce est automatiquement masquée et archivée. L’Annonceur peut accéder aux archives pour consulter ses anciennes annonces (par souci historique) mais celles-ci ne sont plus visibles pour les utilisateurs.
7. Annonces au Nom de Tiers
Validation du Tiers
Si l’Annonceur publie une annonce au nom d’un tiers (organisme, entreprise, particulier), il doit obtenir au préalable le consentement auprès de ce tiers. En cochant la case prévue à cet effet lors de la création de l’annonce, l’Annonceur déclare disposer de l’accord du Tiers pour publier les informations le concernant.
Responsabilité
Le Tiers demeure seul responsable du contenu de l’annonce. En cas de litige ultérieur avec des tiers, la responsabilité d’Info Jeunes France ne saurait être engagée ; seul l’Annonceur ou le Tiers peut être poursuivi concernant le contenu diffusé.
8. Conditions financières (Gratuité)
Gratuité du service
La publication, la consultation, la modification et la suppression d’une annonce sur la Plateforme sont entièrement gratuites. Aucun frais d’inscription, de consultation ou de transaction n’est demandé à l’Annonceur ou à l’Utilisateur.
Accords commerciaux éventuels
L’Association se réserve toutefois la possibilité de mettre en place à l’avenir des services complémentaires payants (mise en avant, pack promotionnel, etc.), en informant préalablement les Annonceurs. Toute offre payante fera l’objet d’une tarification, de conditions et d’un contrat séparé.
9. Propriété Intellectuelle
Droits sur les annonces
L’Annonceur conserve l’entière propriété intellectuelle de ses annonces originales (textes, images, vidéos, etc.). En soumettant une annonce, l’Annonceur accorde à l’Association une licence non exclusive, gratuite, mondiale et perpétuelle pour reproduire, représenter, adapter et diffuser ces contenus sur la Plateforme et chez les Partenaires du réseau Information Jeunesse. Cette licence vise uniquement la diffusion de l’annonce : l’Association ne peut pas exploiter ces contenus à d’autres fins (commerciales, publicitaires, etc.) sans accord écrit préalable de l’Annonceur.
Droits d’Info Jeunes France
La structure, l’ergonomie, les codes sources (front-end/back-end), le logo, la charte graphique et l’ensemble des contenus (hors annonces) diffusés sur la Plateforme appartiennent exclusivement à l’Association ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation partielle ou intégrale, sans autorisation expresse écrite, est strictement interdite (Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
10. Responsabilité d’Info Jeunes France
Information et mise à disposition de service
L’Association agit en tant que simple hébergeur et facilitateurs de mise en relation : elle ne garantit ni la véracité des informations publiées, ni la conclusion d’un contrat entre l’Annonceur et l’Utilisateur. Tout contact, échange ou contrat résultant d’une annonce se fait directement entre l’Annonceur et l’Utilisateur (candidat, chercheur de logement, etc.).
Limitation de responsabilité
L’Association ne peut être tenue responsable :
- des erreurs, omissions ou imprécisions dans le contenu des annonces ;
- d’échanges ultérieurs, de la réalisation d’un contrat (embauche, location, don de travail, etc.) ;
- des dommages de toute nature (direct, indirect, accidentel, consécutif, moral, etc.) résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de la confiance accordée aux informations publiées.
En cas de problème (litige sur les conditions de stage, conflit locatif, etc.), chaque partie (Annonceur ou Utilisateur) est libre de toutes actions judiciaires ou amiables la concernant, sans recours ni intervention de l’Association.
11. Gestion des Données Personnelles (RGPD & CNIL)
Responsable du traitement :
Info Jeunes France – Siège : 15, rue d’Enghien 75010 Paris – Email DPO : dpo@infojeunesfrance.org
Finalités du traitement
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Gestion des comptes Annonceur et Utilisateur
: récupération des données d’inscription (nom, prénom, email, mot de passe, etc.) pour permettre l’accès au service.
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Publication des annonces
: collecte des informations nécessaires (intitulé, description, coordonnées, pièces jointes, etc.) pour diffuser les annonces et contacter les annonceurs le cas échéant (demande de précisions, questions diverses).
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Communication et prospection
: envoi d’emails d’information, de newsletters, d’invitations à des événements, ou de sollicitations liées aux activités de l’association.
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Respect des obligations légales
: conservation des données pendant la durée nécessaire pour satisfaire aux obligations légales (ex : obligations comptables, fiscales, sanctions).
Données collectées
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Données d’identification
: nom, prénom, adresse électronique, éventuellement téléphone.
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Données de publication
: contenu de l’annonce (texte, visuel, catégorie, dates, localisation).
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Données de connexion
: adresse IP, identifiants de connexion, traces de navigation (logs).
Base légale du traitement
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Exécution d’une mission d’intérêt public
: la Plateforme a pour but social la mise en relation entre jeunes et employeurs/logeurs, relevant de la mission d’information jeunesse (article L. 328-1 du Code de l’action sociale et des familles).
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Consentement
: pour les communications marketing ou newsletters, l’Annonceur doit donner son consentement explicite.
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Intérêt légitime
: pour la sécurité de la Plateforme (détection de fraudes, lutte contre le spam).
Durée de conservation
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Données d’inscription
: conservées pendant 3 ans après la dernière connexion.
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Données d’annonces
: conservées pendant 5 ans à compter de la date de publication, conformément aux obligations de conservation en droit du travail (contrats de travail, bilans, etc.) pour la catégorie « offres d’emploi ».
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Données de prospection
: conservées pendant 2 ans après le dernier contact, conformément à la recommandation CNIL.
À l’issue de ces durées, les données sont soit anonymisées, soit supprimées, sauf si une obligation légale impose une conservation plus longue.
Droits des personnes
Conformément aux articles 15 et suivants du RGPD, toute personne disposant d’un compte peut exercer :
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Droit d’accès
: obtenir la copie des données la concernant.
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Droit de rectification
: corriger les données inexactes ou incomplètes.
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Droit d’effacement (« droit à l’oubli »)
: demander la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation.
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Droit à la limitation du traitement
: suspendre l’utilisation de ses données en cas de contestation.
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Droit d’opposition
: s’opposer au traitement des données à des fins de prospection, ou pour motif légitime.
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Droit à la portabilité
: recevoir les données structurées et communément utilisées, ou transférer directement ses données à un autre prestataire.
Pour exercer ces droits, l’Annonceur/Utilisateur peut effectuer une grande partie de ces opérations directement via son compte utilisateur, onglet "données personnelles". Il peut aussi contacter le DPO à dpo@infojeunesfrance.org ou adresser un courrier à l’Association. Un accusé de réception est envoyé dans un délai d’un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité, conformément à l’article 12 du RGPD.
Destinataires des données
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Interne (Service/équipe de la plateforme Annonces, Centres Régionaux Information Jeunesse ou structures du réseau IJ disposant d'un accès délégué)
: accès nécessaire pour publier, modifier, valider les annonces.
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Partenaires du réseau IJ
: diffusion des annonces sur les sites régionaux IJ (CRIJ, SIJ).
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Sous-traitants
: hébergeur de la Plateforme, prestataire technique (maintenance, sécurité).
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Autorités administratives ou judiciaires
: si la loi l’exige (réquisitions, demandes judiciaires).
Transfert hors UE
La Plateforme est hébergée sur des serveurs situés en France ou dans l’Union européenne ; aucun transfert en dehors de l’UE n’est effectué.
Sécurité et confidentialité
Les données sont protégées par des mesures techniques (cryptage TLS, pare-feu, sauvegardes régulières) et organisationnelles (sensibilisation de l’équipe, démarches de sécurité interne). Les mots de passe sont stockés sous forme hachée (algorithme bcrypt ou équivalent). Les seuls personnels habilités (DPO, administrateurs de la plateforme, équipes techniques) ont accès aux données en fonction de leurs missions respectives.
Réclamations auprès de la CNIL
En cas de litige portant sur l’utilisation des données personnelles, l’Annonceur/Utilisateur peut adresser une réclamation auprès de la CNIL :
- Site web CNIL : https://www.cnil.fr
- Courrier : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
12. Sécurité et Confidentialité (renforcé)
Gestion des accès
Chaque Annonceur dispose d’un compte sécurisé par un identifiant et un mot de passe. Il s’engage à ne pas communiquer ces informations et à les protéger de tout accès non autorisé. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Annonceur doit immédiatement contacter l'équipe de la plateforme pour réinitialiser son mot de passe et prendre les mesures adéquates visant à limiter les risques liés à l'usurpation de ses identifiants.
Mesures techniques de sécurité
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Protocoles de chiffrement
: la navigation sur la Plateforme est chiffrée en HTTPS/TLS (certificat SSL).
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Pare-feu et antispam
: l’hébergeur met en place des pare-feu, des systèmes de détection d’intrusion (IDS/IPS) et des filtres antispam pour limiter les attaques.
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Sauvegardes régulières
: journalières pour les bases de données, hebdomadaires pour l’ensemble du site, avec stockage sur un site géo-redondant.
Audit et Contrôles
Des audits de sécurité internes sont réalisés au moins une fois par an. À la suite d’un incident de sécurité (perte de données, intrusion), l’Association s’engage à informer dans les meilleurs délais les personnes concernées et, si nécessaire, la CNIL dans un délai de 72 heures.
Accès aux données par des tiers
À aucun moment Info Jeunes France ne vend ou ne loue les données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Seuls les Partenaires du réseau IJ, dans le cadre de la diffusion des annonces, peuvent y avoir accès. Les sous-traitants (hébergeur, prestataire technique) sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité et de sécurité.
13. Cookies et Traceurs
Types de cookies utilisés
-
Cookies strictement nécessaires
: indispensables au fonctionnement de la Plateforme (authentification, gestion de session).
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Cookies de performance et d’analyse
: pour mesurer la fréquentation, identifier les pages les plus consultées, diagnostiquer d’éventuelles erreurs (Google Analytics anonymisé, ou équivalent conforme à la CNIL).
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Cookies fonctionnels et personnalisations
: pour mémoriser la langue sélectionnée, le type d’annonceur (particulier/entreprise), etc.
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Cookies publicitaires ou de ciblage
: non utilisés à ce jour.
Consentement et refus
Lors de la première connexion, une bannière d’information s’affiche pour expliquer l’usage des cookies. L’utilisateur peut accepter ou configurer ses préférences. Les préférences peuvent être modifiées à tout moment via un lien « Paramètres des cookies » accessible en pied de page de la Plateforme.
Durée de conservation des cookies
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Strictement nécessaires
: conservation pendant la session uniquement.
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Performance & Analyse
: durée 13 mois maximum (conformément aux recommandations de la CNIL).
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Fonctionnels
: durée 13 mois.
Les cookies peuvent être supprimés manuellement via les paramètres du navigateur.
14. Droit Applicable & Juridiction
Loi applicable
Les CGU sont soumises au droit français. Pour toute question relative à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes, la législation française est seule applicable.
Langue
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
Tribunal compétent
En cas de litige, le Tribunal judiciaire de Lyon (Métropole de Lyon) sera seul compétent, sauf dispositions légales impératives contraires (ex. : consommateurs hors métropole, mineurs).
15. Litiges, Médiation et Réclamations
Service Client et Réclamations
Tout utilisateur ou annonceur peut formuler une réclamation ou demander des informations complémentaires auprès des administrateurs de la plateforme Annonce via :
- Email : contact@infojeunesfrance.org
- Téléphone :
Médiation
En cas de désaccord persistant, les parties peuvent avoir recours à un médiateur conventionné :
- Médiateur du Tourisme et du Voyage (pour les annonces d’hébergement).
- Médiateur des Communications Électroniques (pour les contenus numériques).
Le médiateur compétent dépendra de la nature du litige (emploi, location, etc.). L’Association orientera vers le médiateur adéquat si nécessaire.
Action judiciaire
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable (maximum 3 mois), chaque partie est libre de saisir le Tribunal judiciaire compétent (cf. Article 14).
Pour toute question relative :
- Au dépôt, la modification ou la suppression d’une annonce
- Aux données personnelles
- À la conformité de votre annonce
- Aux questions techniques (accès à l’espace personnel, bugs, etc.)
Vous pouvez contacter le :
- Administrateurs de la plateforme annonces : contact@infojeunesfrance.org
- Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@infojeunesfrance.org
- Siège social (courrier) : Info Jeunes France – 15, rue d’Enghien 75010 Paris
17. Entrée en Vigueur et Modifications des CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur le 3 juin 2025 et s’appliquent à toute annonce déposée à compter de cette date. L’Association se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier ponctuellement ces CGU afin de respecter les évolutions légales, réglementaires, ou technologiques. Toute modification sera publiée sur la Plateforme avec la date de mise à jour. L’utilisation continue de la Plateforme après mise en ligne des nouvelles CGU vaut acceptation tacite des modifications.
Annexes (Extraits législatifs et réglementaires)
- RGPD (Règlement UE 2016/679) : Dispositions relatives à la protection des données personnelles.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (adaptation au RGPD).
- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations.
- Code de l’action sociale et des familles, Article L. 328-1 : Mission d’information et d’orientation des jeunes.
- Code du travail : Dispositions relatives à la discrimination à l’embauche (Articles L. 1132-1 et suivants).
- Code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-4 : Reproduction interdite sans autorisation.
